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ARTICLE DU 27/12/04
Marché de l'eau à l'Étang-Salé : Le maire débouté

Le Tribunal Administratif a annulé le contrat signé avec la cise

Lors d’un conseil municipal de l’Étang-Salé en septembre 2002, une erreur de forme concernant les procédures de l’assemblée délibérante avait poussé les quatre élus de l’opposition à porter l’affaire devant le tribunal administratif. Ce dernier a rendu son verdict : le contrat signé il y a deux ans avec la Cise a été annulé.

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Tout commence le 20 septembre 2002. Lors d’un conseil municipal de l’Étang-Salé, le maire de la commune, Jean-Claude Lacouture, signe un contrat d’affermage de douze ans avec la Cise, concernant la distribution d’eau potable et l’assainissement de l’eau. Rien d’anormal jusque-là, sauf qu’auparavant le maire n’a fait transmettre qu’un rapport succinct aux conseillers municipaux, alors que le code général des collectivités territoriales l’oblige à divulguer les dossiers complets, huit jours avant le conseil municipal.

En l’occurrence, un document complexe et technique d’une centaine de pages. À l’époque, les quatre élus de l’opposition n’avaient pas pesé lourd dans la balance, et bien qu’ayant largement évoqué l’incomplétude des documents et l’étude superficielle qui en découlait, la majorité des 29 élus de l’Étang-Salé avait voté la signature du contrat d’affermage. Du coup, estimant la démocratie bafouée, l’opposition avait décidé de porter l’affaire devant le tribunal administratif le 18 novembre 2002. Le jugement a été rendu le 8 décembre dernier : c’est l’annulation des délibérations du conseil municipal du 20 septembre 2002 qui a été prononcée.

LES ÉLUS DE L’OPPOSITION “PROFANES”

“Le maire n’a pas respecté les règles, le tribunal administratif a condamné cela”, commente Fabrice Hoareau, leader de l’opposition.

De fait, la commune de l’Étang-Salé n’a pas respecté l’obligation d’information des conseillers et a été condamnée à verser 800 euros à Fabrice Hoarau.

 


“Ce n’est pas la victoire de l’opposition mais celle de la transparence et de la démocratie” souligne-t-il. Fait aggravant, la SCP Charrel de Montpellier, représentant la commune de l’Étang-Salé, dans son mémoire contre les requérants, qualifie les élus de l’opposition de “profanes”. L’opposition, jugée incompétente, n’avait donc pas à réclamer le dossier. Quoi qu’il en soit, le devenir du marché de l’eau reste incertain, puisque le tribunal a annulé la signature du contrat.
Omission volontaire de la mairie ou pas, reste à espérer que le maire accepte ce jugement. Autrement, ce sont les contribuables de l’Étang-Salé qui devront prendre en charge les frais d’appel.

A-L.S

 
 
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