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Page mise à jour
le : 25/11/2018

" NOTE D’INFORMATION AFFAIRE MOUKINE DENIS
OCCUPATION SANS TITRE D’UN IMMEUBLE COMMUNAL
"
Début 2007, les héritiers HOAREAU Louis Roland ont fait connaître à la Ville de l’Etang-Salé qu’ils souhaitaient vendre leur propriété située à l’arrière de la Mairie.

Ce logement de type F5 construit en 1988 est occupé par Monsieur MOUKINE Denis.

Photo : Zinfos974

Monsieur HOAREAU Louis Roland avait lui-même acquis ce bien aux termes d’un jugement d’adjudication sur saisie immobilière à la diligence de l’établissement bancaire « Crédit Foncier de France », à l’encontre de Monsieur MOUKINE, moyennant 50 308 euros.

Les faits :

En 2000, l’avocat en charge de la procédure de saisie informe la Commune qu’il procèdera le 19 mai 2000 à la vente sur saisie de la maison de M. MOUKINE au profit du CREDIT FONCIER. La Commune décide alors de se substituer à l’Adjudicataire désigné, M. HOAREAU Louis Roland, en prenant une décision de préemption. Un recours est engagé sur cette décision et M. HOAREAU obtient du Tribunal Administratif l’annulation de la préemption.

Ce dernier devient alors propriétaire de l’immeuble, mais, pendant 7 années durant, Monsieur MOUKINE continue à l’occuper sans verser de loyer à M. HOAREAU. Au décès de Monsieur HOAREAU Louis Roland, ses héritiers ont proposé à la Ville de faire l’acquisition de l’immeuble en cause et l’acte de vente a été rédigé le 13 septembre 2007 sur la base de l’estimation des Domaines majorée de 10 %, soit la somme de 195 250 € HT.

Depuis cette date, M. MOUKINE Denis, Fonctionnaire Communal Titulaire, bénéficiant de la protection du statut de la Fonction Publique Territoriale a continué à occuper ce logement en qualité de gardien des locaux de l’Hôtel de Ville, sur la base des dispositions en faveur des fonctionnaires logés par nécessité de service.
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  Néanmoins, en 2010, Le Conseil Municipal prend une délibération concernant la situation de plusieurs bâtiments
communaux et autorise le Maire à démolir ce logement pour répondre aux besoins de création de places de
stationnement supplémentaires. A cette occasion, le service de gardiennage des locaux communaux allait faire l’objet d’une réorganisation. Durant ces deux dernières années, Monsieur MOUKINE ayant cumulé plusieurs manquements à ses obligations de service, la Mairie a pris la décision de le muter au Service de l’Environnement, lui demandant de libérer le logement au 30 juin 2013. Son maintien dans ces lieux, sans aucune justification professionnelle s’apparenterait au demeurant à un détournement de bien public.

Ce jour, 2 juillet, les travaux de démolition prescrits par la délibération de septembre 2010 n’ont pu être exécutés, M. MOUKINE occupant toujours le logement et s’étant interposé physiquement devant les équipes de la Régie Communale dont l’intervention était programmée.

Dans ce contexte devenu conflictuel, une plainte pour obstruction à un chantier et propos diffamatoires a été déposée auprès de la gendarmerie de l’Etang-Salé. Parallèlement, une procédure civile sera engagée afin d’obtenir l’expulsion de cet occupant sans titre. Enfin, sur le plan disciplinaire, une nouvelle procédure sera engagée à l’encontre de ce fonctionnaire territorial qui a manifestement oublié les règles les plus élémentaires attachées à son statut.

LE MAIRE, JC. LACOUTURE
une note publiée sur le réseau social Facebook



 




 
 
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